Facturation électronique : ce qui change pour les artisans en 2026

Sur les forums, on lit souvent cette question d'artisan : « Je n'ai presque que des particuliers et je ne facture pas de TVA, pourquoi devrais-je prendre une plateforme ? » La réponse tient en deux dates et quelques gestes simples. Voici ce qui s'applique déjà, ce qui arrive en 2027 et ce que vous pouvez régler dès maintenant.
Qu'est-ce qui a changé le 1er septembre 2026 ?
La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis cette date, selon le ministère de l'Économie, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en plus émettre leurs factures sous forme électronique.
Concrètement, pour vous, cela veut dire une chose : vos gros fournisseurs (négoce de matériaux, location de matériel, loueur de véhicule) peuvent déjà vous envoyer des factures électroniques. Pour les recevoir, il vous faut une plateforme agréée. C'est l'intermédiaire obligatoire entre entreprises : elle reçoit et envoie les factures, et transmet les données à l'administration fiscale. Si vous utilisez déjà un logiciel de devis et de factures, il peut continuer à servir, à condition d'être relié à une plateforme agréée. La liste officielle des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr.
Micro-entrepreneur avec la mention « TVA non applicable » ? Vous êtes aussi concerné, en réception comme en émission.
Quand devrez-vous émettre des factures électroniques ?
Pour les petites entreprises et les micro-entreprises, l'obligation d'émettre des factures électroniques commence le 1er septembre 2027. C'est la même date pour la transmission des données de e-reporting (voir plus bas).
| Date | Grandes entreprises et ETI | Artisan seul, TPE, micro-entreprise |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception, émission et e-reporting | Réception obligatoire |
| 1er septembre 2027 | Déjà concernées | Émission et e-reporting obligatoires |
À partir de cette date, une facture envoyée à un client professionnel (un commerce, une société, une entreprise générale qui vous sous-traite un lot) devra être au format électronique normé et passer par votre plateforme. Un PDF envoyé par e-mail, une facture papier ou un scan ne seront plus conformes. Le ministère précise qu'une entreprise sans logiciel peut créer ses factures directement sur la plateforme agréée qu'elle a choisie.
Je travaille surtout pour des particuliers : suis-je concerné ?
Oui, mais moins que vous ne le pensez. La facturation électronique proprement dite concerne les ventes et prestations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Pour une salle de bains refaite chez un particulier, vous continuez à envoyer la facture par le canal habituel : papier, PDF par e-mail, remise en main propre.
Ce qui change, c'est le e-reporting : vous transmettez à votre plateforme agréée les données de ces ventes (montants, paiements). Pour les petites et micro-entreprises, cette obligation démarre elle aussi le 1er septembre 2027. Et même si vous n'avez aucun client professionnel, vous devez dès maintenant pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Quelles nouvelles mentions sur vos factures ?
Le ministère liste quatre nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er septembre 2026 :
- le numéro SIREN de votre client (quand c'est une entreprise) ;
- la catégorie de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux, indiquées séparément ;
- la mention de l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, si vous l'avez choisie ;
- l'adresse de livraison, seulement si elle est différente de l'adresse de facturation.
Pour un artisan, la catégorie « les deux » revient souvent : fourniture d'une fenêtre et pose, fourniture d'un ballon d'eau chaude et installation. Si votre logiciel ne sépare pas encore la fourniture et la main-d'œuvre, c'est le moment de le paramétrer.
Quelles sanctions, et à partir de quand ?
D'après la CAPEB, la loi de finances pour 2026 a durci les amendes :
- 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
- 500 € par défaut de transmission des données de e-reporting ;
- pour une entreprise qui n'a pas de plateforme agréée : un délai de 3 mois pour se mettre en règle, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation dure.
Le ministère a toutefois annoncé une phase de démarrage : aucune sanction ne sera appliquée jusqu'à la fin de l'année 2026 aux entreprises qui rencontrent des difficultés. L'obligation de réception, elle, s'applique déjà.
Que faire concrètement avant fin 2026 ?
Voici une liste à cocher :
- Choisir une plateforme agréée, ou demander à l'éditeur de votre logiciel de devis et factures à quelle plateforme il est relié. Comparez les prix et demandez conseil à votre expert-comptable.
- Vérifier l'annuaire de la facturation électronique : il recense les entreprises concernées et indique, pour chacune, la plateforme qui reçoit ses factures. Assurez-vous que votre entreprise y figure avec la bonne plateforme.
- Compléter votre fichier clients : récupérez le SIREN de chaque client professionnel. Le plus simple est de le demander dès le premier contact, au moment où vous prenez la demande de devis. Pour prendre l'essentiel d'une demande en une minute au téléphone, voyez notre article sur comment répondre à un client quand on est sur un chantier.
- Mettre à jour votre modèle de facture avec les nouvelles mentions.
Si vous bloquez, l'administration a ouvert un numéro d'assistance, le 0 806 807 807, et les chambres de métiers et de l'artisanat, les fédérations comme la CAPEB et les experts-comptables accompagnent aussi les entreprises.
Dernier conseil : ne laissez pas cette paperasse passer avant les clients qui attendent un rappel (voir rappeler ses clients entre deux chantiers : 4 limites à connaître). Et pour qu'un appel manqué pendant ce temps ne file pas ailleurs, ReplyIt envoie un SMS à votre nom à la personne qui vous appelle quand vous ne décrochez pas, pour qu'elle sache que vous la rappellerez. Personne ne décroche à votre place : c'est vous qui rappelez, quand vous avez les mains libres.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur sans TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ?
Oui. Selon le ministère de l'Économie, les entreprises en franchise en base de TVA, comme la plupart des micro-entrepreneurs, sont soumises à la facturation électronique en réception comme en émission. Vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Je ne travaille que pour des particuliers : qu'est-ce qui change ?
Vos factures aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique : vous continuez à les envoyer par le canal habituel. En revanche, vous devrez transmettre les données de ces ventes à votre plateforme agréée (le e-reporting), à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et micro-entreprises. Et vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Puis-je encore envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
À vos clients particuliers, oui. Pour les factures entre entreprises, un PDF envoyé par e-mail ne sera plus conforme une fois que l'obligation d'émission s'appliquera à vous, c'est-à-dire au 1er septembre 2027 pour une petite entreprise ou une micro-entreprise. La facture devra alors être au format électronique normé et passer par une plateforme agréée.
Quelles sanctions si je ne suis pas en règle ?
D'après la CAPEB, la loi de finances pour 2026 prévoit 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an, 500 € par défaut de transmission des données de e-reporting, et une amende de 500 € puis 1 000 € pour une entreprise qui n'a toujours pas de plateforme agréée après un délai de 3 mois pour se mettre en règle. Le ministère a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée jusqu'à la fin de 2026 aux entreprises qui rencontrent des difficultés de démarrage.
Que dois-je faire avant la fin de l'année 2026 ?
Choisir une plateforme agréée (ou vérifier que votre logiciel de devis et factures est relié à l'une d'elles), vérifier que votre entreprise apparaît dans l'annuaire de la facturation électronique, compléter le SIREN de vos clients professionnels et mettre votre modèle de facture à jour avec les nouvelles mentions.
- Ministère de l'Économie, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises », economie.gouv.fr, consulté le 26 octobre 2026 : lire la page
- Ministère de l'Économie, « Facturation électronique entre entreprises : coup d'envoi de la réforme », economie.gouv.fr, 1er septembre 2026 : lire l'article
- Ministère de l'Économie, « Qu'est-ce que l'annuaire de la facturation électronique ? », economie.gouv.fr, 30 septembre 2025 : lire la page
- CAPEB Bas-Rhin, « Des sanctions plus sévères en cas de non-respect de la facturation électronique », 18 mai 2026 : lire l'article
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